11765

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026