11793

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.L.332-2 AL.2 C.J.M. ART.413-6 C.PENAL.

ART.L.332-2 AL.1, ART.L.333-1, ART.L.333-7, ART.L.311-5 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026