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11800

RECOURS A UN SERVICE MEDICAL DE SANTE AU TRAVAIL NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-48, ART.D.4622-51, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026