11800

RECOURS A UN SERVICE MEDICAL DE SANTE AU TRAVAIL NON AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-1, ART.L.4622-17, ART.D.4622-48, ART.D.4622-51, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11801	C5	EMPLOI DE SALARIE SANS ORGANISATION OU ADHESION CONFORME A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
11803	C5	CESSATION D'ADHESION A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SANS CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU AUTORISATION
11812	C5	MISE A DISPOSITION DE CENTRE DE VISITES OU D'EXAMENS MEDICAUX DU TRAVAIL NON CONFORME
12979	C5	ENTRAVE A LA MISSION D'UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
12980	C5	EMBAUCHE DE MEDECIN DU TRAVAIL SANS CONTRAT CONFORME
11809	C5	DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SANS PRESENCE DE PERSONNEL INFIRMIER DIPLOME
12982	C5	TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE
26725	C5	RECRUTEMENT IRREGULIER D'UN MEDECIN DU TRAVAIL
11805	C5	CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN MEDECIN DU TRAVAIL SANS ACCORD DE L'ORGANE DESIGNE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
12978	C5	ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026