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11806

ORGANISATION OU FONCTIONNEMENT NON CONFORME DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-1, ART.L.4622-5, ART.D.4622-25, ART.D.4622-26, ART.D.4622-27, ART.R.4625-1, ART.R.4625-4, ART.D.4625-24 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026