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11816

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026