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UTILISATION DE VEHICULE SUR UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS MESURE DE PROTECTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-10, ART.R.4534-11, ART.R.4534-12,ART.R.4534-13,ART.R.4534-14 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026