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REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026