11844

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS JOURNALIER - TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.

ART.R.121-2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026