11880

PUBLICATION OU DIFFUSION DE DONNEE PERSONNELLE TIREE DES ETATS OU DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1443-2 AL.1, ART.R.1441-24, ART.D.1441-47, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

ART.R.1443-2 C.TRAVAIL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026