11887

UTILISATION A DES FINS DE LOISIRS D'ENGIN MOTORISE CONCU POUR LA PROGRESSION SUR NEIGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR.

ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026