11890

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE PREFECTORAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2215-3 C.G.C.T.

ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026