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11891

MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS APPOSITION D'ETIQUETTE D'INFORMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9, ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026