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MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026