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11907

EMBAUCHE DE SALARIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME A L'ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-1, ART.L.1221-10, ART.R.1221-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026