11908

NON PRESENTATION A AGENT DE CONTROLE DE DOCUMENT PROUVANT LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-2 2°, ART.R.1221-8, ART.R.1221-12, ART.L.8271-7 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026