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VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.

ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026