11929

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026