11956

CIRCULATION EN FORET DE BESTIAUX OU D'ANIMAL DE CHARGE OU DE MONTURE HORS DES ROUTES ET CHEMINS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-6 AL.2 C.FORESTIER.

ART.R.163-6 AL.2,AL.3 1° C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026