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11963

EMPLOI DE SALARIE SUR CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION DE LOCAL REFECTOIRE CONFORME - BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-142, ART.R.4534-145 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026