1197

ENLEVEMENT D'UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.103 AL.1 C.ELECTORAL.

ART.L.103 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/05/2026