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11986

OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.
ART.L.725-13 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026