11988

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026