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11989

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.645-12 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.645-12 AL.1, AL.2 C.PENAL.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 120 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.R.645-12 AL.1, AL.2 C.PENAL.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.645-12 AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.
ART.R.645-12 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 04/06/2026