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11999

EXTENSION OU TRANSFORMATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.1, ART.R.2324-19, ART.R.2324-20, ART.R.2324-20-3, ART.R.2324-1 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.
ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026