12011

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

FAED : Non

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026