12013

RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.

ART.R.645-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026