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DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT ELECTORAL PAR FONCTIONNAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.87, ART.L.113 C.ELECTORAL.

ART.L.87, ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026