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Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026