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DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026