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INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026