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TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026