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RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX DESTINE A ETRE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS SANS INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.L.4411-4, ART.R.4411-6, ART.R.4411-43 C.TRAVAIL. ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 12/04/2026