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MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS REMISE PREALABLE DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7123-28 AL.2, ART.L.7123-17 AL.3, ART.R.7123-18 C.TRAVAIL.
ART.L.7123-28 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026