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EMPLOI D'ENFANT COMME MANNEQUIN EXCEDANT LA DUREE AUTORISEE EN PERIODE SCOLAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7124-24, ART.L.7124-6, ART.L.7124-7, ART.L.7124-8, ART.L.7124-21, ART.R.7124-27, ART.R.7124-28, ART.R.7124-29 C.TRAVAIL.
ART.L.7124-24 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.7124-24 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026