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ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026