12277

DETERIORATION DE SIGNAL, BORNE OU REPERE CADASTRAL OU GEODESIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL.
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026