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FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.123-5 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026