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MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 38 € d'amende — ART.R.631-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.631-1 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.R.631-1 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.631-1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/06/2026