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MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.223-1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.223-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.223-18 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.223-18 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.223-20 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.223-18 C.PENAL.
  • Stage de responsabilité parentale — ART.223-18 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.223-1 C.PENAL.
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 31/05/2026