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BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 150 € d'amende — ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026