12316

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026