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VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
15 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-17 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026