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UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026