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PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DISSOUS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-15 AL.1 C.PENAL. ART.L.212-1 AL.1 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° C.S.I.

ART.431-15 AL.1, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.212-1 AL.9 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026