12506

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.95 C.PENS.CIV.

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026