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ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-2 1°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6, ART.L.2212-7, ART.L.2212-8 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026