Retour

12531

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026