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DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.321-11 AL.1 C.J.M.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 20 ans — En temps de guerre uniquement. Interdiction totale ou partielle des droits de l'article 131-26 C. pén. — ART.L.321-17 C.J.M. ; ART.131-26 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-11 AL.1, ART.L.321-5 C.J.M.
ART.L.321-11 AL.1, ART.L.321-17 C.J.M.
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Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement.

La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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