12543

VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-14 C.J.M.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026