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ORGANISATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES ET AUX APPRENTIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6355-8, ART.L.6352-3, ART.R.6352-1, ART.R.6352-2 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-8, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026