12808

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026